JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 3

Article 3

L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. »
II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.


Historique des versions

Version 1

L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. »

II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.