Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002

Article 14

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Article 14

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2003

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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