En vigueur depuis le 1 octobre 2003
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2003
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2003
Source : Légifrance