Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 8 septembre 2002

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs des postes et télécommunications de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3