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Décret n°2002-1133 du 5 septembre 2002

modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 322-1-1 (Compétences pour les actions d'emploi) et R. 322-7-2 (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 4° de son annexe ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 septembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002

Décret n°2002-1133 du 5 septembre 2002
Article 1
Article 2