Créé le 7 septembre 2002
L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2002
L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.