Créé le 7 septembre 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-1130 du 5 septembre 2002
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.