Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, des autorisations de programme sont ouvertes dans l'hypothèse exposée à l'article 1er, dans le respect de la prévision et de l'évaluation relatives aux fonds de concours qui figurent dans l'annexe générale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

La date d'application des dispositions du premier alinéa est fixée, pour chaque budget ministériel, par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé.