L'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :

1. Les deuxième à neuvième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h ».

2. Il est ajouté un « i » ainsi rédigé :

« i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »