Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnisation des agents pénitentiaires mutés

Résumé. Un décret organise le versement d'une indemnité aux agents pénitentiaires mutés, sous certaines conditions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance