Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 6

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Article 6

L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité pour les agents pénitentiaires mutés

Résumé. Les agents pénitentiaires mutés à cause de la fermeture de leur établissement peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais cela exclut toute autre indemnité similaire.

L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance