Abrogé20 avril 2008
Créé le 4 septembre 2002
L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008
L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.