Abrogé20 avril 2008
Créé le 4 septembre 2002
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.