Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Indemnité pour mutation des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires mutés peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur changement de lieu de travail.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance