Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 2

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Article 2

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Exclusions d'indemnités pour mutations forcées

Résumé. Certains agents pénitentiaires ne peuvent pas recevoir une indemnité exceptionnelle s'ils sont en congé ou en disponibilité lors de leur mutation.

Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance