Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008
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Exclusions d'indemnités pour mutations forcées
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.