Décret n°2002-1118 du 30 août 2002

Article 7

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Article 7

Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.

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En vigueur du mardi 3 septembre 2002 au mercredi 6 août 2003

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