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Chapitre II

Prélèvements d'échantillons dans le cadre de la recherche et la constatation des infractions

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JORF n°205 du 3 septembre 2002

Article 7

Article 7

Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.

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Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.