Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003
Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.