Décret n°2002-1118 du 30 août 2002

relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural

Abrogé7 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive n° 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 251-14 et L. 251-19 ;

Vu le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé7 août 2003

Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003

En vigueur du mardi 3 septembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Décret n°2002-1118 du 30 août 2002
Chapitre Ier : Mesures de surveillance ou de traitement phytosanitaire faisant suite à la découverte d'un organisme nuisible
Chapitre II : Prélèvements d'échantillons dans le cadre de la recherche et la constatation des infractions
Article 8