Décret n°2002-1118 du 30 août 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

date, heure et lieu du prélèvement ;

identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

numéro d'identification de l'échantillon ;

nature et taille de l'échantillon prélevé ;

marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;

nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

  • date, heure et lieu du prélèvement ;
  • identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
  • numéro d'identification de l'échantillon ;
  • nature et taille de l'échantillon prélevé ;
  • marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
  • nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
  • nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 septembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance