Décret n°2002-1118 du 30 août 2002

Article 3

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Article 3

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.

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Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L. 251-19 du code rural, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés. A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.

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cite

cite  Code rural L251-19

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En vigueur du mardi 3 septembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance