Décret n°2002-1118 du 30 août 2002

Chapitre Ier : Mesures de surveillance ou de traitement phytosanitaire faisant suite à la découverte d'un organisme nuisible

Abrogé7 août 2003
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Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

Lorsque, dans les conditions fixées au II de l'article L. 251-14 du code rural, la présence d'un organisme nuisible est constatée, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du même code peuvent, en fonction de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner :

  • la consignation, dans les conditions prévues à l'article 2, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
  • des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
  • la mise en place d'un programme d'inspections et de prélèvements pour analyse.

Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits anti-parasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.

Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.

Créé le 3 septembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

La consignation prévue à l'article 1er est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en oeuvre pour une durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la contamination.

Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.

Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mardi 3 septembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Chapitre Ier : Mesures de surveillance ou de traitement phytosanitaire faisant suite à la découverte d'un organisme nuisible
Article 1
Article 2