Créé le 26 janvier 2002
L'article 10 et le septième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972
Art. 14
Décret n°2002-111 du 24 janvier 2002
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002