Créé le 1 septembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Décret n°2002-1106 du 30 août 2002
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.