JORF n°22 du 26 janvier 2002

Article 10

Article 10

Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 12 un second alinéa ainsi rédigé :

« L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de la Colline s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre. »