Décret n°2002-1098 du 28 août 2002

Article 5

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Article 5

Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'

article 2

(

Taxe sur les produits cidricoles

)

Art. 2

Taxe sur les produits cidricoles

Une taxe est créée pour les produits à base de pommes et poires, comme le cidre et le calvados, pour financer la recherche sur ces productions.

(1° et 2°) est fixé à :

0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

0,17 Euros par hectolitre :

de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

de poiré ;

de fermenté de poires ;

3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 août 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe parafiscale sur les produits cidricoles

Résumé. La taxe sur les produits cidricoles est fixée à un montant maximum selon le type de produit, comme les pommes, poires, cidres et calvados.

Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (Taxe sur les produits cidricoles) (1° et 2°) est fixé à :

0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

0,17 Euros par hectolitre :

  • de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
  • de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
  • de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
  • de poiré ;
  • de fermenté de poires ;

3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 30 août 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance