Article 14
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »
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JORF n°22 du 26 janvier 2002
Article 14
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Version 1
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation. »