Décret n°2002-1086 du 7 août 2002

Article 5

Abrogé21 août 2013

Créé le 11 août 2002

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.

Effets de cet article

cite

Décret n°2002-1086 du 7 août 2002art. 4 Décret n°2002-1086 du 7 août 2002art. 2 Décret n°2002-1086 du 7 août 2002art. 1 Décret n°2002-1086 du 7 août 2002art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 11 août 2002 au mardi 20 août 2013

Les dispositions des articles

1er

du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'

article 3

du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.