A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R221-4 (M) : Fixation du nombre de chambres des tribunaux administratifs
→ Version 3 : Augmentation des chambres et ajout d’un tribunal
→ Version 3 : Augmentation des chambres et ajout d’un tribunal
- Code de justice administrative.art. R221-4 (M)