Décret n°2002-1082 du 7 août 2002

Article 5

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Article 5

A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'

article L. 4131-1 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

)

Art. L.4131-1

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

Pour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'

article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Rôle et indépendance du médecin du travail

)

Art. 11-1

Rôle et indépendance du médecin du travail

Le médecin du travail protège la santé des agents en surveillant leur compatibilité avec leur poste, distinct des médecins agréés qui vérifient l'aptitude aux emplois publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2002

A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail).

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En vigueur depuis le dimanche 11 août 2002

Source : Légifrance