Créé le 26 janvier 2002
Le troisième alinéa de l'article 2, l'article 9, l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 14 sont abrogés.
Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002