Article 2
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
1 version
1 cité
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.
1 version
1 cité
Le centre technique d'assistance constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.