Article 1
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
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JORF n°186 du 10 août 2002
Article 1
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Version 2
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 août 2002
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.