Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

Article 7

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Article 7

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés, au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 19 mars 2008

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés, au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur du mardi 6 août 2002 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance