Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le jury du titre et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre.

Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'

article 3

(

Composition des titres professionnels

)

Art. 3

Composition des titres professionnels

Un titre professionnel peut être composé de plusieurs certificats qui prouvent que tu as les compétences nécessaires pour exercer un métier.

du présent décret un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat.

Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues à l'

article L. 992-8 du code du travail

(

Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles

)

Art. L.992-8

Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles

Les salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 19 mars 2008

Le jury du titre et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre.

Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'article 3 (Composition des titres professionnels) du présent décret un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat.

Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 2002 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance