Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'

article R. 335-17 du code de l'éducation

(

Conditions d'enregistrement des diplômes et titres professionnels

)

Art. R.335-17

Conditions d'enregistrement des diplômes et titres professionnels

Pour enregistrer un diplôme ou un titre dans le répertoire national des certifications professionnelles, il faut décrire le métier, les compétences nécessaires, composer un jury impartial et suivre les emplois des titulaires.

.

Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 19 mars 2008

Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17 du code de l'éducation (Conditions d'enregistrement des diplômes et titres professionnels).

Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du mardi 6 août 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance