Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Art. 10.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2002 · Abrogé le 19 mars 2008

Art. 10.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 août 2002 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance