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Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

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Décret n°2002-1029 du 2 août 2002

Article 10

Créé le 6 août 2002

Art. 10.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du mardi 6 août 2002 au mardi 18 mars 2008

Art. 10.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.