JORF n°180 du 3 août 2002

Article 14

Article 14

L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».

II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »