Décret n°2002-1014 du 19 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.

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Abrogé1 mars 2006

Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2006

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance