Article 43
Le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA est abrogé.
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JORF n°169 du 21 juillet 2002
Article 43
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Version 1
Le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA est abrogé.