Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002

Article 39

Créé le 21 juillet 2002

Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012

Abrogé parDécret n°2010-1246 du 20 octobre 2010art. 14

En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012