Abrogé23 avril 2012
Créé le 21 juillet 2002
Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Créé le 21 juillet 2002
Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012
En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012