Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002

Article 24

Créé le 21 juillet 2002

Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent du CNASEA, employé de manière continue depuis au moins trois ans, peut demander à bénéficier d'un congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de cinq ans. La demande de congé, indiquant la date de début et la durée de celui-ci, est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012