Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002

Article 5

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Article 5

1° Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le demandeur doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :

- par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;

- ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :

soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;

soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.

2° Lorsque les conditions fixées au 1° du présent article sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier du certificat est le suivant :

certificat de réussite de régénération naturelle : 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l'érable sycomore, 1 600 tiges pour les autres essences ;

certificat constatant l'équilibre de régénération des futaies irrégulières : 80 tiges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 25 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une exonération fiscale après des dégâts naturels en forêt

Résumé. Pour obtenir une exonération de taxe foncière après des dégâts naturels, il faut prouver que les arbres ont été endommagés par des événements exceptionnels et respecter certains critères de densité.

1° Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le demandeur doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :

- par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;

- ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :

  • soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;
  • soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.

2° Lorsque les conditions fixées au 1° du présent article sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier du certificat est le suivant :

  • certificat de réussite de régénération naturelle : 900 tiges pour le frêne, le merisier ou l'érable sycomore, 1 600 tiges pour les autres essences ;
  • certificat constatant l'équilibre de régénération des futaies irrégulières : 80 tiges.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2002 au vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance