Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Peuvent bénéficier du certificat constatant l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :

être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;

avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;

être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;

présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d'âge du peuplement.

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Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 25 mars 2006

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Conditions pour le certificat de régénération d'une futaie irrégulière

Résumé. Pour obtenir un certificat de régénération d'une forêt, il faut avoir au moins 100 arbres par hectare, de certaines espèces, mesurant entre 3 et 10 mètres.

Peuvent bénéficier du certificat constatant l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :

  • être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
  • avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
  • être réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
  • présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre ou classes d'âge du peuplement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2002 au vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance