Décret n°2002-1003 du 12 juillet 2002

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier du certificat constatant la réussite d'une régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :

être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;

avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;

avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s'il s'agit de frênes, de merisiers ou d'érables sycomore ou de 2 000 tiges par hectare s'il s'agit d'une autre essence ;

être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2002 · Abrogé le 25 mars 2006

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Conditions pour obtenir un certificat de régénération naturelle

Résumé. Les parcelles de forêt qui se régénèrent naturellement peuvent obtenir un certificat pour une exonération fiscale si elles respectent certaines conditions.

Peuvent bénéficier du certificat constatant la réussite d'une régénération naturelle les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par plantation, remplissant les conditions suivantes :

  • être d'essences forestières inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat ;
  • avoir une hauteur comprise entre 1,5 mètre et 3 mètres ;
  • avoir une densité minimale de 1 100 tiges par hectare s'il s'agit de frênes, de merisiers ou d'érables sycomore ou de 2 000 tiges par hectare s'il s'agit d'une autre essence ;
  • être également répartis sur au moins 70 % de la surface de la parcelle mise en lumière par les travaux de régénération naturelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2002 au vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance