Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002

Article 14

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Article 14

Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs :

Dans les cas de transferts régis par le décret du 22 janvier 1996 susvisé, le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs :

Dans les cas de transferts régis par le décret du 22 janvier 1996 susvisé, le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'établissement, fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance