Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1119, 2e colonne, article 13, 4e ligne, 10e et 11e ligne :
Au lieu de << ... article 7, paragraphe 2, sous c, ... >>, lire << ...
article 7, paragraphe 1, sous c, ... >>.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au transfert des quantités de référence laitières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1119, 2e colonne, article 13, 4e ligne, 10e et 11e ligne :
Au lieu de << ... article 7, paragraphe 2, sous c, ... >>, lire << ...
article 7, paragraphe 1, sous c, ... >>.
1 version