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Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

relatif au transfert des quantités de référence laitières (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 1996, page 1119, 2e colonne, article 13, 4e ligne, 10e et 11e ligne :

Au lieu de << ... article 7, paragraphe 2, sous c, ... >>, lire << ...

article 7, paragraphe 1, sous c, ... >>.

Décret n°96-47 du 22 janvier 1996