Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 19 janvier 2009

Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance