Abrogé19 janvier 2009
Créé le 1 novembre 2001
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.