Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001

Article 5

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Article 5

Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle, ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.

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Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 19 janvier 2009

Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle, ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance