Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

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Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 19 janvier 2009

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.

Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance