Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 19 janvier 2009

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009

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