Abrogé19 janvier 2009
Créé le 1 novembre 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-993 du 25 octobre 2001
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 18 janvier 2009
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.