Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001

Article 8

Abrogé11 février 2015

Créé le 31 octobre 2001

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 31 octobre 2001 au mardi 10 février 2015