Abrogé15 février 2004
Créé le 31 octobre 2001
Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
Créé le 31 octobre 2001
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2004
En vigueur du mercredi 31 octobre 2001 au samedi 14 février 2004