Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.

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Abrogé15 février 2004

Créé le 31 octobre 2001 · Abrogé le 15 février 2004

Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2004

En vigueur du mercredi 31 octobre 2001 au samedi 14 février 2004

Source : Légifrance