Abrogé11 février 2015
Créé le 31 octobre 2001 · En vigueur du 15 février 2004 au 10 février 2015
Les demandes d'aides sont déposées au Centre national de la cinématographie avant le début du tournage et au plus tard :
- au moment du dépôt d'un dossier d'agrément des investissements, nécessaire pour qu'une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment de l'établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l'aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue à l'article 71 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.
Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents.
- au moment du dépôt d'un dossier d'agrément des investissements, nécessaire pour qu'une oeuvre de longue durée bénéficie de cette aide, prévu à l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment de l'établissement de la convention avec le Centre national de la cinématographie pour les oeuvres de longue durée qui bénéficient de l'aide sélective pour la production des oeuvres réalisées en langue étrangère, prévue à l'article 71 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.
Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents.