Art. 5. - Au a du 2o de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps » sont supprimés.
Art. 5. - Au a du 2o de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps » sont supprimés.